Règlement de Sacokamail.com

ARTICLE 1 - ORGANISATION

L'équipe Sacokamail propose une plateforme de jeux gratuits sans obligation d'achat sur le site Internet accessible à l'URL http://www.sacokamail.com pour une durée indéterminée.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Sacokamail. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
EXEPTION FAITE : La mascotte Buzzi, intitulé "Buzicode". (appartenance au site www.sacokado.com)
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Hyra Dimitri est le propriétaire du site http://www.sacokamail.com mais travaille en tant que salarié avec la société WebPortage qui assure la facturation et les relations avec les différents organismes fiscaux et sociaux .

Société: WEB PORTAGE
Adresse: BP 9 13580 La Fare les Oliviers
Messagerie électronique: contact@webportage.com
RCS : Salon de Provence 483 181 020 00014
Code APE : 741G
TVA intracommunautaire : FR01 483 181 020
Gérant : Jérôme Tarting
1031 0587 0101 223

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale).
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par IP. (sauf si autorisation du gérant du site)
Il est interdit d'indiquer des coordonnées inexactes.
L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La participation au site de Sacokamail.com s'effectue uniquement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Tout joueur doit s'inscrire lors de sa première utilisation de Sacokamail. Celui-ci devra choisir un pseudonyme, une adresse email et un mot de passe. Ceux-ci permettent à Sacokamail d'identifier le joueur.
Le mot de passe doit être personnel et confidentiel.
Tout détournement de la part d'un tiers de ces données, entraînant une fraude, telle que dépenses des points, des crédits est la seule responsabilité de l'utilisateur et n'entraîne nullement la responsabilité de Sacokamail.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du site proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
Sacokamail se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR

Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard.(tickets, tirages, ...)
Sacokamail déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

ARTICLE 4 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement, selon les cas, un ou plusieurs lot(s) ou gain(s), qui lui est(sont) attribué(s) personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Sacokamail se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
Le(s) lot(s) gagné(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur. (Sauf si autorisation du gérant du site)
Il(s) ne peut (vent) être attribué(s) à une autre personne que le participant bénéficiaire.

Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par Sacokamail, par courrier électronique. Sacokamail s'engage à expédier, le(s) lot(s) dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt dix) jours.
Si Sacokamail se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant en sera immédiatement avisé par courrier électronique et Sacokamail re-créditera sans délai le compte du participant du montant converti, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain disponible.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Sacokamail à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, Sacokamail n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son(ses) lot(s) ou gain(s).
Les cadeaux physiques sont seulement expediés en France et en Belgique.
Les cadeaux virtuels (codes audiotels) sont livrés via la messagerie et disponible via "Mon compte".
Les commandes dans la boutique sont limitées à une par jour.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Sacokamail se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le règlement, il devra manifester son refus à Sacokamail par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle.
Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 6 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par mail, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de Sacokamail indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Mon compte", selon les modalités qui y sont précisées.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, Sacokamail ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

Sacokamail ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, Sacokamail ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Sacokamail ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Sacokamail.
De même, Sacokamail se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de Sacokamail ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Sacokamail précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de Sacokamail. Dans ce cas, Sacokamail ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. Sacokamail peut être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers.
Dans ce cas, Sacokamail ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée.
En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ".
Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Sacokamail sous leur seule responsabilité, étant précisé que Sacokamail n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".
Sacokamail ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.

Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, Sacokamail ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Sacokamail ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, Sacokamail étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site.
Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel.
Le participant est le seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à Sacokamail par tout moyen, afin que Sacokamail soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et Sacokamail, les systèmes et fichiers informatiques de Sacokamail feront seules fois. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sacokamail, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Sacokamail et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Sacokamail pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Sacokamail, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Sacokamail dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Sacokamail, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Au préalable, tout différend entreSacokamail et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Sacokamail.

Le règlement est en cours de dépôt chez un Huissier de Justice de Perpignan

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique Règlement ou obtenu en écrivant à Sacokamail.com.Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal en vigueur.

www.sacokamail.com 
Thuir (66300)
28 Janvier 2010

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